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Chers amis,

Concernant nos objectifs immédiats, il s'agit, au-delà de la création du Collectif qui nous permet de rassembler toutes celles et ceux qui sont concernés, soit directement, soit par amour des libertés individuelles et au nom d'une certaine conception de la dignité humaine, d'obtenir des autorités politiques et administratives des engagements clairs sur:

Le moratoire des expulsions envisagées, suite à refus après recours. (s'ils ont déjà été formulés).

Examen favorable des recours qui vont être présentés.

Possibilité de présenter un recours hors délais.

Engagement de prendre en considération dans le texte de loi sur le Contrat d'Union Civile et Sociale la situation des homosexuel(les) vivant en couples mixtes (Français ou étrangers en situation régulière et étranger(e)s sans papiers).

Clarification sur l'article 4 de la loi Chevènement qui doit créer une catégorie vie familiale personnelle et privée devant permettre de régulariser la situation des couples mixtes gais, mais aussi celle des célibataires ayant des attaches affectives en France.

Le Collectif exige que les circulaires d'application indiquent clairement la possibilité pour les couples hors-mariage et les célibataires concernés d'obtenir leur régularisation avec la carte vie familiale, personnelle et privée.

Engagement à respecter pour les homosexuel(le)s et transexuels étrangers les conventions internationales signées par notre pays: la France doit reconnaître aux homosexuel(le)s étrangers la protection de leur vie privée et leur accorder le statut de réfugié chaque fois qu'il apparaît qu'ils sont, dans leur pays d'origine, victimes de persécutions en raison de leur appartenance à la minorité homosexuelle, qui constitue, de fait, un groupe social.